Statut Artiste Libre Auto Entrepreneur

Lartiste-auteur nest soumis à aucun plafond de chiffre daffaires. Vos revenus artistiques sont soumis au régime des BNC Bénéfices non commerciaux.

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Quel Statut Choisir Pour Son Activite Le Statut D Artiste Auteur Artfordplus

Artiste et auto-entrepreneur Selon la loi il nest pas possible pour un artiste de cumuler son activité salariée du spectacle avec une activité similaire sous le régime auto-entrepreneur.

Statut artiste libre auto entrepreneur. Un artiste interprète ne peut pas bénéficier du régime auto-entrepreneur car ce type dactivité entre dans le champ exclusif de l intermittence. Statut Artiste Libre et RSA Un artiste libre peut bénéficier du Revenu de Solidarité Active mais il est fortement impacté par la nature de sa profession et le régime fiscal auquel il souscrit et de la nature précaire de cette activité. Le revenu de solidarité active est.

Ce que prévoit la loi. Concrètement les auteurs scénaristes écrivains et compositeurs sont grosso modo considérés pour leur activité au régime salarié via la catégorie intermittent. Cest le centre de formalité CFE compétent.

Statut artiste libre 2019 - Forum - Entreprise Société et Assos. Pour une activité commerciale le plafond est fixé à 176 200 HT. Lanimation datelier ou de conférences par exemple.

Cela sexplique par limpossibilité de cumuler le régime général des travailleurs indépendants et ou celui des salariés intermittents avec le régime de lauto-entreprise. On retrouve de nombreuses dactivités artistiques qui peuvent sexercer sous le statut Auto-Entrepreneur. Néanmoins il est possible pour un artiste de devenir auto-entrepreneur sous certaines conditions.

Adressez-vous à lURSSAF dont vous dépendez ou prenez rendez-vous. Un artiste soumis au régime des artistes du spectacles ne peut donc en principe pas prétendre au statut dauto-entrepreneur pour ses activités dartiste. Dans le cadre du régime des artistes-auteurs les revenus accessoires sont des sommes provenant de travaux périphériques à loeuvre.

Vous pouvez également cumuler le statut dartiste-auteur et d auto-entrepreneur pour exercer des activités qui ne sont pas acceptées par LMA. Le micro-entrepreneur exerçant une activité libérale ou artisanale est limité à 72 500 HT de CA par an. Premier cas de figure.

Vous percevez un chiffre daffaires issu de la vente de vos oeuvres que devez déclarer à lURSSAF comme nimporte quel entrepreneur ou profession libérale. 1 En tant quartiste vous devrez dabord vous déclarer auprès de l URSSAF. Les Bénéfices Non Commerciaux BNC.

En tant quartiste vous êtes considérés comme un indépendant donc exerçant une profession libérale. Cest la situation par défaut pour les artistes auteurs. Le statut dartiste libre en réalité le statut d artiste auteur demande une inscription à la Maison des Artistes et permet de bénéficier dun statut social et fiscal souvent avantageux mais réservé à certaines activités.

Statut artiste libre auto entrepreneur - Forum - Entreprise Société et Assos. Le choix de lautoentreprise en plus du statut dartiste-auteur est également justifié pour gérer les revenus dits accessoires. Un artiste interprète peut-il être auto-entrepreneur.

Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur auto-entrepreneur pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs travailleurs indépendants ou dans celui du régime. Pour les revenus de lannée 2019 tous les artistes sont concernés mais pour les revenus des années précédentes ce sont uniquement les auteurs affiliés MDA ou AGESSA qui bénéficient de cet assouplissement dans les revenus accessoires. Tout dabord les artistes ne peuvent pas se déclarer en auto-entreprise ou micro-entreprise.

En tant quartiste-auteur vous pouvez donc créer votre auto-entreprise ou micro-entreprise si vos activités annexes dépassent les quotas ci-dessus.

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